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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsqu’un produit dangereux, présent sur le lieu du travail et obtenu d’un fournisseur, ne porte pas d’étiquette du fournisseur conformément à une exclusion prévue par la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3) ou à une dérogation prévue par le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17), l’employeur n’a pas l’obligation d’apposer une étiquette du lieu de travail sur ce produit ou d’installer une affiche, le cas échéant, sauf dans les cas prévus par le présent règlement.
